Lex Iterata

Texte 1967060610

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 21 novembre 1966 et 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1967
Numéro
1967060610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex