Texte 1967051603

16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1967
Numéro
1967051603
Page
7902
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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