Lex Iterata

Texte 1967052307

23 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967052307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex