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Lex Iterata
Texte 1967072803
28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel mettant en vigueur les articles 1er à 3 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1967
Numéro
1967072803
Page
8680
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex