Lex Iterata

Texte 1967100304

3 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1967
Numéro
1967100304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex