Lex Iterata

Texte 1967052313

23 MAI 1967. - ARRETE ROYAL fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et d'entretien, dans les établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967052313
Page
5657
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex