5 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1967
Numéro: 1967030502
Page: 3625
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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