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Lex Iterata
Texte 1967071808
18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1967
Numéro
1967071808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex