Lex Iterata

Texte 1967101014

10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1967
Numéro
1967101014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex