Lex Iterata

Texte 1967030209

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 janvier 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières et des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1967030209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex