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Lex Iterata
Texte 1967060707
7 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1967
Numéro
1967060707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex