Lex Iterata

Texte 1967012701

27 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1967
Numéro
1967012701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex