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Lex Iterata
Texte 1967012701
27 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1967
Numéro
1967012701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex