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Lex Iterata
Texte 1967070506
5 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1967
Numéro
1967070506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex