Lex Iterata

Texte 1967011118

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-huitième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1967
Numéro
1967011118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex