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Lex Iterata
Texte 1967051706
17 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'accession aux emplois d'inspecteur principal d'actuariat au Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1967
Numéro
1967051706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex