Lex Iterata

Texte 1967111307

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967111307
Page
12043
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex