Texte 1967111307

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967111307
Page
12043
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.