Lex Iterata

Texte 1967062920

29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062920
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex