Lex Iterata

Texte 1967030708

7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1967
Numéro
1967030708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex