7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1967
Numéro: 1967030708
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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