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Lex Iterata
Texte 1967041403
14 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966 portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1967
Numéro
1967041403
Page
4899
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex