Lex Iterata

Texte 1967122207

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1968
Numéro
1967122207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex