Lex Iterata

Texte 1967042708

27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises d'enregistrement de musique

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1967
Numéro
1967042708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex