Texte 1967051602

16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967051602
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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