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Lex Iterata
Texte 1967042601
26 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1967
Numéro
1967042601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex