Lex Iterata

Texte 1967092002

20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967092002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex