Lex Iterata

Texte 1967052553

25 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1967
Numéro
1967052553
Page
6225
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex