Lex Iterata

Texte 1967021501

15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1967
Numéro
1967021501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex