Texte 1967110602

6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1967
Numéro
1967110602
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.