Lex Iterata

Texte 1967012002

20 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1966 désignant la région ou la culture de la pomme de terre est interdite

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1967
Numéro
1967012002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex