Lex Iterata

Texte 1967052407

24 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967052407
Page
5933
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex