Lex Iterata

Texte 1967092216

22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal - Wachtebeke. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée, Rechtstro 35, au 1er septembre 1966. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1967
Numéro
1967092216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex