Lex Iterata

Texte 1967101601

16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources, certaines dispositions de la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1967
Numéro
1967101601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex