Lex Iterata

Texte 1967080514

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1967
Numéro
1967080514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex