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Lex Iterata
Texte 1967082113
21 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1967
Numéro
1967082113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex