Lex Iterata

Texte 1967061513

15 JUIN 1967. - Arrêté royal : a) relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1967
Numéro
1967061513
Page
8541
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex