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Lex Iterata
Texte 1967020301
3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1967020301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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