Lex Iterata

Texte 1967020301

3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1967020301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex