Lex Iterata

Texte 1967081107

11 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1967
Numéro
1967081107
Page
9817
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex