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Lex Iterata
Texte 1967010602
6 JANVIER 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1967
Numéro
1967010602
Page
220
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex