Lex Iterata

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 12-4-1968
Numéro: 1967122711
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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