Lex Iterata

Texte 1967061402

14 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1967
Numéro
1967061402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex