Lex Iterata

Texte 1967071406

14 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1967
Numéro
1967071406
Page
7993
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex