Texte 1967102706

27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1967
Numéro
1967102706
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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