Lex Iterata

Texte 1967082112

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant sa convention du 21 avril 1966 liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosserie, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 septembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1967
Numéro
1967082112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex