Lex Iterata

Texte 1967091401

14 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1960 portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1967
Numéro
1967091401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex