Lex Iterata

Texte 1967090410

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour le secteur " Agglomérés de ciment " certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967090410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex