Lex Iterata

Texte 1967032304

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1967
Numéro
1967032304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex