Lex Iterata

Texte 1967050809

8 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967050809
Page
7485
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex