Lex Iterata

Texte 1967080204

2 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant le tableau annexe 2 à l'arrêté royal du 27 décembre 1963, fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1967
Numéro
1967080204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex