Lex Iterata

Texte 1967111018

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 61 modifiant le titre V du livre 1er du Code de commerce intitule " Des bourses de commerce, agents de change et courtiers "

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111018
Page
11779
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex