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Lex Iterata
Texte 1967012503
25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant relatif à l'emploi d'un carnet de salaires dans l'industrie diamantaire
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1967
Numéro
1967012503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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