Lex Iterata

Texte 1967050821

8 MAI 1967. - Arrêté royal - Jollain-Merlin. - Suppression de la classe gardienne communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1967
Numéro
1967050821
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex